Demander la divulgation des données d’un titulaire

Les actions consécutives de l’Afnic

L’Afnic procède à l’analyse de votre demande au regard des motifs exposés dans les meilleurs délais et peut procéder à une levée d’anonymat en cas de reproduction à l’identique ou quasi à l’identique :

• d’une marque antérieure enregistrée protégée en France,
• d’un signe distinctif antérieur (dénomination sociale, raison sociale, nom commercial, enseigne protégés en France, nom de domaine),
• d’un titre antérieur protégé par le droit d’auteur français,
• d’un nom patronymique ou de pseudonyme.

L’analyse de l’Afnic s’attache notamment à la similitude des signes et ne porte pas sur le contenu des sites.

En cas de refus, il vous appartiendra de recourir aux autres procédures prévues par la Charte de nommage de l’Afnic, à savoir, obtenir une ordonnance sur requête auprès d’un juge ou déposer un dossier auprès des organismes de résolution de litiges habilités.

Une divulgation de données personnelles accordée par l’Afnic ne vaut pas reconnaissance d’une atteinte, telle que définie aux dispositions de l’article L.45-2 du CPCE, causée par l’enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine.

Ce formulaire comprend 4 étapes

* Champs obligatoires.

Vos engagements en tant que demandeur

Si l’Afnic accède à votre demande, les données qui vous seront transmises sont des données à caractère personnel au sens du cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, elles vous seront transmises à titre strictement confidentiel.

Vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser ces données pour des raisons autres que celles spécifiées dans ce formulaire (et/ou les annexes éventuelles). 
• Préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises et à ne pas les divulguer à des tiers sauf au profit de personnes dûment habilitées et résidant dans des pays offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel

Lorsque l’Afnic accède à votre demande, les données à caractère personnel relatives au titulaire du nom de domaine concerné vous seront transmises par courrier électronique, lui-même protégé par la confidentialité des correspondances. 

Les informations transmises par l’Afnic correspondent aux informations saisies par le Bureau d’Enregistrement au moment de la demande d’enregistrement du nom de domaine en question. Le demandeur s’engage également à ne pas rechercher la responsabilité de l’Afnic au titre des données à caractère personnel transmises.

Information sur le traitement de vos données personnelles & L’exercice de vos droits personnels

Les informations devant obligatoirement être fournies sont signalées par un astérisque. En l’absence de communication des informations marquées d’un astérisque, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par l’Afnic, responsable du traitement afin de lui permettre d’analyser la demande de divulgation de données personnelles qui lui est adressée conformément à la charte de nommage pour les noms de domaine enregistrés sous les extensions opérées par l’Afnic et la génération de statistiques. Ce traitement de données personnelles repose sur votre consentement en tant que demandeur du service de divulgation de données personnelles via la présente page web.

Le destinataire des données est le service juridique de l’Afnic.

Vos données d’identification ainsi que les échanges et pièces relatifs à la gestion de votre demande sont détruites au bout de six mois à compter du dernier échange.

Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit de retirer votre consentement, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès ; vos droits personnels s’exercent en contactant la DPO de l’Afnic à juridique@afnic.fr.

Pour en savoir plus sur ce traitement, consultez-en le descriptif sur la page :