Devenir bureau d’enregistrement Afnic

Des critères d’accréditation clairs

Dans le respect des dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques, les bureaux d’enregistrement doivent répondre aux 6 critères suivants avant d’obtenir une accréditation :

• maîtrise des principes et modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l’internet ;
• maîtrise des matériels et règles techniques permettant d’effectuer les enregistrements auprès de l’Office d’enregistrement ; 
• procédure de vérification avérée des données d’identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’Office d’enregistrement ;
• ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;
• matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserver ces dernières dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
• conditions d’accueil du public adéquates.

Documents à disposition de nos bureaux d’enregistrement accrédités :

Guide d’intégration technique

Guide des procédures pour les bureaux d’enregistrement

La procédure d’accréditation de l’Afnic

Pour pouvoir exercer l’activité de bureau d’enregistrement pour les extensions gérées par l’Afnic, il convient de fournir : 

• un dossier d’accréditation complété et signé ;
• un formulaire d’identification complété et signé, accompagné des pièces suivantes :
  • pièces officielles 
  • règlement du forfait
• un formulaire d’inscription à l’annuaire des bureaux d’enregistrement.

… et le faire parvenir par courrier électronique à l’adresse accreditation@afnic.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Afnic – Service Client AC / AC
7 avenue du 8 mai 1945
78280 Guyancourt

Une fois l’accréditation obtenue, les bureaux d’enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l’Afnic au travers d’un contrat d’enregistrement, qui fixe les conditions d’accès aux services de l’Afnic ainsi qu’à ceux du bureau d’enregistrement.

L’accréditation est renouvelée par tacite reconduction par période annuelle prenant effet au 1er janvier et expirant le 31 décembre de chaque année.

Le contrat d’enregistrement est automatiquement résilié en cas de perte de l’accréditation par le bureau d’enregistrement.

Le non-renouvellement ou la résiliation du contrat d’enregistrement, donne lieu à un retrait automatique de l’accréditation.

Accréditation : documents utiles

Vous trouverez ci-dessous les documents utiles à la démarche d’accréditation :

La politique d’accréditation

Le guide pratique d’accréditation

Annexe 1 : Le barème de facturation des prestations 2024 applicable du 01/01/2024 au 29/02/2024

Annexe 1 : Le barème de facturation des prestations 2024 applicable au 01/03/2024

Annexe 2 : L’autorisation de mandat SEPA

Annexe 3 :  Garanties appropriées de transfert hors UE

Annexe 4 :  Référentiel des bonnes pratiques de gestion des abus et d’application de sanctions graduées

L’obligation de respect des données personnelles

Le métier d’enregistrement implique de collecter des données d’identification fournies par les demandeurs de noms de domaine, données destinées à constituer la base de données de l’État (Whois).

Cette collecte doit être effectuée en toutes circonstances, même si les données collectées le sont à titre professionnel, gratuit ou bien pour les besoins du bureau d’enregistrement. Ce dernier est responsable du traitement des données personnelles et doit garantir à ce titre la protection, dans les termes et conditions définis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Si la Commission Européenne ne reconnaît pas au pays, dans lequel réside le bureau d’enregistrement, le niveau de protection adéquate des données à caractère personnel (à vérifier sur le site de la CNIL), l’Afnic mettra en œuvre, dans le cadre de l’accréditation du bureau, l’annexe 3 « Garanties appropriées de transfert hors UE » afin de garantir le niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’exigé par le RGPD.

En tout état de cause, il revient au bureau d’enregistrement de faire le nécessaire en matière de protection des données personnelles, tant au moment de la demande d’accréditation que tout au long de l’accréditation.

Voici les obligations à connaître :

Les articles L45-4 §3 et L45-5 §2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

Les articles R20-44-43 et R20-44-45 du CPCE

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (17 juin 2019)

Le RGPD

Faut-il être membre de l'Afnic pour obtenir une accréditation ?

L’activité d’enregistrement de noms de domaine, sous l’une des extensions opérées par l’Afnic, n’est pas conditionnée à une adhésion à l’Association. 

Cependant, rien ne vous empêche de devenir membre de l’Association. La catégorie d’adhésion « membre bureau d’enregistrement » est ouverte -mais de façon non obligatoire et non automatique- aux bureaux d’enregistrement sous contrat avec l’Afnic, et ce, quelle que soit l’option du forfait choisi.

À ce titre, vous pourrez notamment participer aux comités de concertation Bureaux d’enregistrement, faire élire vos représentants au sein du conseil d’administration et participer aux groupes de travail de l’Afnic.