Modification des conditions tarifaires de Syreli, procédure de résolution des litiges de l’Afnic (PARL)

L’Afnic, dans le cadre de ses missions d’office d’enregistrement et par convention avec l’État, a mis en place deux procédures alternatives de résolutions de litiges (PARL) : Syreli et Parl Expert. Ces procédures sont exclusivement électroniques via les plateformes dédiées : syreli.fr et parl-expert.fr.

Ces procédures sont une voie extrajudiciaire mise à la disposition de ceux qui estiment qu’un tiers a porté atteinte à leurs droits en enregistrant un nom de domaine en .fr ou sous une extension ultramarine (.re, .pm, .tf, .wf et .yt).

Que ce soit l’une ou l’autre des procédures, le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir et justifier par tout moyen que le nom de domaine objet du litige entre dans l’un des cas énumérés à l’article L.45-2 du CPCE.

Pour la solution Syreli, c’est un Collège composé de salariés de l’Afnic qui se réunit pour arbitrer et rendre les décisions.. Les frais de procédure s’élèvent à 250 EUR H.T et sont à la charge du requérant.

Le requérant qui obtient une décision favorable a actuellement la possibilité de demander, dans les trois mois suivant la notification de la décision, le remboursement d’une somme de 150 euros.

À compter du 1^er janvier 2023, l’Afnic mettra fin à cette possibilité de remboursement. Cette décision découle de la hausse significative des demandes de résolution reçues, nécessitant des ressources et des investissements supplémentaires pour pouvoir continuer à traiter les dossiers dans des conditions d’indépendance et de délais les plus courts possibles. L’Afnic a préféré faire ce choix de déremboursement plutôt que d’augmenter le coût général de la procédure. La procédure Syreli reste, malgré ce déremboursement, très abordable au regard des autres procédures extra-judiciaires ou judiciaires, dont les coûts sont supérieurs à 1500 Euros.

Dans cette dynamique et pour compléter son offre, l’Afnic prévoit de mettre en place dans le courant de l’année 2023 un service de médiation totalement gratuit, en amont des procédures Syreli. L’Afnic poursuit et amplifie ainsi son engagement de lutte contre les abus en proposant un panel de services de résolution des litiges très accessibles, tout en améliorant la qualité et la rapidité des décisions.