Rencontres juridiques de l’Afnic 2023 : retour sur les incontournables de la matinée

Pour la septième année consécutive des Rencontres Juridiques, l’Afnic est restée fidèle à son objectif de créer un moment de rencontre conviviale, permettant d’échanger sur les problématiques actuelles liées aux noms de domaine. Près de 60 participants ont répondu à cette invitation.

En plus de l’équipe juridique de l’Afnic, l’événement a accueilli pour la première fois des intervenants de tous horizons : Gaël Mancec, Juriste spécialisé en propriété intellectuelle chez Germain Maureau ; Nicolas Pawlak, initiateur du projet Red Flag Domains et Émilie Turbat, Directrice marketing et commerciale au sein de l’Afnic.

Les points forts de la rencontre

Pour cette édition, l’Afnic a mis l’accent sur la lutte contre les abus liés aux noms de domaine et a introduit de nouveaux outils juridiques visant à renforcer cet objectif.

Les noms de domaine : où en est-on dans la lutte contre les abus ? Le retour d’expérience d’un juriste PI

Gaël Mancec, spécialiste des questions relatives à la protection des noms de domaine, nous a apporté un éclairage sur les tendances des abus liés aux noms de domaine ainsi que sur les stratégies de protection à mettre en place à travers les outils disponibles et leur efficacité.

Gaël Mancec a mis évidence l’enjeu significatif des abus liés aux noms de domaine en raison de leur impact économique sur les entreprises et sur les particuliers : faux SMS, annonces sponsorisées, interception de mails et de faux RIB, en passant par l’usurpation d’identité. Il a également démontré que les anarques en ligne étaient de plus en plus complexes et crédibles en raison de l’agencement d’un écosystème passant par la falsification de fiches Google et de faux avis de salariés. La multiplication de ces abus nécessite pour les acteurs de concevoir une stratégie robuste en matière de gestion des noms de domaine.

Gaël Mancec a ainsi insisté sur le rôle majeur des registres de ccTLD et gTLD dans ces dispositifs de lutte contre les abus de noms de domaine, en soulignant que le .fr se caractérisait par des mécanismes singuliers, novateurs et efficaces.

Pour illustrer ces phénomènes, Julie Menant, Juriste à l’Afnic, a partagé les chiffres et décisions clés rendues dans le cadre de la procédure SYRELI, une des procédures alternatives de résolution des litiges, en lien avec des pratiques abusives. Sur 2435 décisions SYRELI rendues depuis le lancement de la procédure, 10,7 % constataient la présence de pratiques abusives.

Vous pouvez retrouver les décisions en lien avec les pratiques abusives sur le site de SYRELI : https://syreli.fr/fr/decisions

Dans le prolongement de ce que démontrait Gaël Mancec, les participants ont pu constater que le Collège SYRELI pouvait être fréquemment confronté à des utilisations abusives des noms de domaine via des sites web ou des adresses mails. L’actualité SYRELI a démontré que les activités d’escroquerie, d’hameçonnage et de cybersquatting étaient prises en considération dans les décisions rendues, avec une vigilance accrue.

Pour  perfectionner son contrôle des abus, l’Afnic s’appuie sur un instrument permettant de surveiller certains noms de domaine enregistrés, la liste publiée par Red Flag Domains.

Red Flag Domains : le nouvel outil créé par Nicolas Pawlak

Le projet Red Flag Domains est un site web créé par Nicolas Pawlak de manière indépendante, dans lequel il fournit chaque jour une liste de noms de domaine enregistrés en .fr et sous les extensions ultramarines .re, .pm, .tf et .wf., susceptibles d’être porteurs d’abus. Cette publication se nourrit essentiellement de la liste quotidienne des noms de domaine publiée par l’Afnic. À partir de ces données, Nicolas Pawlak a instauré un système de filtrage qui combine l’analyse humaine et automatisée de la composition du nom de domaine et de ses données d’enregistrement.

Julie Corbin Grandman, Gestionnaire administrative et juridique à l’Afnic, a expliqué que le service juridique de l’Afnic utilisait régulièrement cet outil pour perfectionner son contrôle sur des noms de domaine susceptibles d’être abusifs.

Elle a également rappelé que depuis 3 ans, le service a augmenté ses capacités de contrôle via les procédures de vérification des données des titulaires de noms de domaine. En 2021, 1698 demandes de vérifications ont été lancées pour l’année entière, tandis qu’entre janvier et août 2023, déjà plus de 4585 demandes ont été recensées. Cette hausse significative s’explique par notre capacité à cibler et à repérer plus efficacement les tendances d’abus grâce à nos outils.

L’Afnic et les participants présents lors de cette matinée ont salué l’investissement quotidien de Nicolas Pawlak dans la lutte contre les abus, qui a réussi à transmettre sa passion pour les noms de domaine lors de son intervention, en y apportant sa touche d’humour.

La nouvelle procédure de l’Afnic : la Médiation

Marianne Georgelin, Directrice juridique de l’Afnic, a indiqué que le lancement de cette procédure avait été un succès, avec une moyenne d’un dossier de médiation déposé chaque jour actuellement. L’objectif visé est d’articuler cette nouvelle procédure en amont des procédures de résolution des litiges. Ainsi, la Médiation propose une solution rapide, gratuite et confidentielle permettant de faciliter un dialogue entre les parties en vue de parvenir à un accord amiable, sous l’accompagnement d’un médiateur.

La présentation de cette procédure a suscité de nombreuses questions de la part des participants révélant leur intérêt pour ce nouveau mode de résolution des litiges. L’Afnic publiera un premier bilan dans les prochains mois.

• En savoir plus sur la Médiation proposée par l’Afnic : https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/resoudre-un-litige/procedure-de-mediation/

Les projets de participation de l’Afnic : sanctions graduées et formations

Émilie Turbat, Directrice Commerciale et Marketing de l’Afnic, a présenté dans la feuille de route des engagements de l’Afnic envers l’État, les modalités des sanctions graduées pour les bureaux d’enregistrement accrédités pour le .fr et les extensions ultramarines ne respectant pas leurs engagements de lutte contre les abus. À cet égard, nous vous encourageons vivement à participer à la consultation publique prévue en octobre.

• Toutes les consultations publiques initiées par l’Afnic : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/consultations-publiques/
• Par ailleurs, si vous souhaitez jouer un rôle plus actif dans l’évolution de l’Afnic n’hésitez pas à devenir membre de l’Association ! Rendez-vous sur https://www.afnic.fr/adherer

Enfin, l’Afnic a annoncé le lancement de la première session de sa formation « Noms de domaine et abus en ligne » à destination des bureaux d’enregistrement et des professionnels de la propriété intellectuelle, prévue le 16 et 17 novembre 2023. Cette formation vise à former sur la manière de conseiller ses clients avec des solutions adaptées, d’identifier et de qualifier les abus dans le nommage ou encore de mettre en œuvre des stratégies de défense et des solutions pour faire cesser les abus et leurs conséquences.

• Plus d’informations sur la formation « Noms de domaine et abus en ligne » : https://www.afnic.fr/produits-services/formations/formation-noms-de-domaine-et-abus-en-ligne/

Vous l’aurez compris, l’organisation annuelle des Rencontres Juridiques fait partie intégrante de l’investissement de l’Afnic dans l’amélioration continue de la gestion des abus.

Ces rencontres favorisent la solidarité et la proximité au sein d’une communauté qui se mobilise pour améliorer le système juridique des noms de domaine français.

Et pour poursuivre la réalisation de cet objectif, nous vous attendons l’année prochaine !