Nouvelles dispositions concernant le plan de nommage de la zone .fr

Extrait du « Relevé de décisions » de la réunion du conseil d’administration du
26 mars 1999, point 4 de l’ordre du jour – Plan de nommage :

4 . Plan de nommage

4.1 Consultation publique liée au Programme d’Action Gouvernemental pour
la Société de l’Information (PAGSI)

* Le CA adopte les choix de la majorité des participants à la consultation
et les propositions du groupe de travail technique  » plan de nommage .fr « ,
des adhérents de l’AFNIC réunis le 25 février et des 2 comités de
concertation du 9 mars (cf. documents présentés en séance  » PAGSI :
tendances fortes (1) et (2) « ,  » PAGSI : tendances majoritaires « ).

* Concernant les points en suspens, il décide :
– question 6, pour les organisations ayant accès directement au  » .fr « ,
de fixer à 3 le nombre maximum de domaines créés à partir des dénominations
figurant sur leur K-bis ou sur leur identifiant INSEE à condition de
respecter la charte de nommage (interdiction des noms géographiques,
génériques, …). Cette nouvelle règle ne s’applique pas aux organisations
concernées par les conventions de nommage,
– question 9, de poursuivre l’enregistrement sous  » .tm.fr  » selon la règle
actuelle.

* Concernant les positions divergentes entre FAI et utilisateurs, le CA décide :
– question 7, de créer un domaine public  » espace-libre.fr  » sous lequel
l’enregistrement peut s’effectuer sans justificatif selon les dispositions
suivantes :
. le demandeur doit être identifié et domicilié en France,
. l’application de la règle  » premier arrivé, premier servi  » à l’exclusion
des noms existants dans les domaines publics de la zone  » .fr « ,
. en cas d’homonymie gênante pour le dépositaire d’un nom enregistré
ultérieurement sous l’un des domaines publics, les litiges seront réglés
entre les 2 parties. Sur demande, l’AFNIC cherchera à contacter le
dépositaire du domaine dans  » espace-libre.fr  » par voie électronique
puis, en l’absence de réponse sous 8 jours, par lettre AR. En cas de non
réponse dans un délai de 3 mois, le domaine sera supprimé par l’AFNIC,
. l’analyse de la mise en place de  » espace-libre.fr  » sera effectuée au
prochain CA.
En ce qui concerne la dénomination de ce domaine, le CA demande à la direction
de l’AFNIC :
. de consulter les adhérents début avril sur le site Web : choix entre 4 noms :
 » .co.fr « ,  » .mix.fr « ,  » .dl.fr « ,  » .alt.fr « , une zone  » suggestion  »
sera prévue,
. de consulter les participants à l’AG du 28 avril 99.
Le CA demande que le domaine  » espace-libre.fr  » ne soit pas ouvert avant celui
destiné aux particuliers  » .nom.fr « .
– question 16, de promouvoir la  » procédure certifiée  » selon les modalités
présentées sous le point 5, document  » Procédure certifiée « ,
– question 20, d’être obligé de passer par un FAI pour enregistrer un nom de
domaine sous  » .fr « . De l’autre côté, les FAI devront afficher clairement dans
leurs devis et documents destinés aux utilisateurs les informations sur le
fonctionnement de l’AFNIC et les coûts qui lui sont imputables afin de gagner
en transparence,
– question 23, de ne pas vérifier la qualité des prestations des FAI par l’AFNIC,
qui doit rester neutre. En revanche, il est demandé à la direction de l’AFNIC de
publier en interne (comité de concertation  » prestataires « ) le taux d’erreurs,
par rapport aux procédures de l’AFNIC, par FAI et par trimestre.

4.2 Proposition d’évolution

* Le CA adopte la proposition de la direction de l’AFNIC : une société possédant
plusieurs termes dans sa/ses dénomination(s) sur son K-bis ou sur son identifiant
INSEE pourra n’en retenir qu’un seul à l’exclusion des termes non suffisamment
discriminatoires (exemples : noms génériques, géographiques, prénoms …) et en
conformité avec les conventions de nommage.