Évolution de la charte de nommage

Le Conseil d’Administration de l’AFNIC du 24 mars dernier, s’appuyant sur les
propositions des comités de concertation relatives à la charte
de nommage, a pris les décisions suivantes :

Traitement des noms « génériques ou portails

Tous les noms de domaine sont attribuables sur présentation des justificatifs habituels A L’EXCEPTION des noms géographiques
des collectivités territoriales françaises (régions,
départements, villes, communes) et des termes « fondamentaux » suivants :

les termes liés à l’ordre public,
les termes liés au fonctionnement de l’Internet,
les noms des organisations internationales signataires de la convention
de Paris.

Les noms « génériques / portails » (hors liste des fondamentaux)
qui ont fait l’objet – le 3 ou 6 mars – d’un Mél
de mise en attente du Conseil d’Administration, seront enregistrés
à partir du 10 avril prochain. Toutes les autres demandes qui n’ont
pas fait l’objet du Mél précite, verront les domaines correspondants
attribués au premier nouveau demandeur.

Les termes géographiques étrangers écrits en français
seront attribuables (Ex : berlin.fr pour la société Berlin SA) ;

Tous les nouveaux noms de domaine enregistrés (génériques
ou non) seront accessibles en ligne sur le site de l’AFNIC pendant UN MOIS.
En cas de contestation, les deux parties règleront leur litige, sans
intervention de l’AFNIC.

Nombre d’enregistrements de noms de domaine par justificatif

Dans TOUTE la zone .fr, 3 noms de domaine pourront être enregistrés
à partir d’un seul justificatif. Cette disposition, appliquée
jusqu’à présent pour les domaines directement sous .fr,
sera étendue à .asso.fr, .nom.fr, .prd.fr, .presse.fr
et .tm.fr :

Rappel pour les enregistrements directement sous .fr : le nom de domaine
demandé devra figurer obligatoirement dans l’une des 4 rubriques
du Kbis « raison sociale », « sigle », « dénomination commerciale » ou
« enseigne ».
Les conventions de nommage devront conserver le format d’enregistrement
commun (exemple pour les bibliothèques municipales : « bm-lyon.fr »
« bm-69.fr » ou « bm-lyonnaise.fr » pourront être attribués à
la Bibliothèque municipale de Lyon).
Les déposants de marques (sous .tm.fr) composées de
plusieurs mots pourront choisir d’accoler les termes ou de les séparer
par des tirets (ex de 3 possibilités pour la marque « les jeux malins » : lesjeuxmalins.tm.fr ou les-jeux-malins.tm.fr ou jeuxmalins.tm.fr).

Les mesures relatives au traitement des noms génériques et
au nombre d’enregistrements de noms de domaine par justificatif entreront en
application le lundi 10 avril 2000

Sous-domaine pour les particuliers .nom.fr

Le format d’enregistrement dans le sous-domaine .nom.fr évoluera
à partir du 2 MAI 2000 : le champ libre obligatoire deviendra FACULTATIF.
(Exemple Michel Martin pourra avoir comme nom de domaine « martin.nom.fr » ou
« martin-michel.nom.fr » ou encore « martin-levoyageur.nom.fr »). Le mois d’avril
sera consacré aux modifications des noms de domaine déjà
enregistrés sous .nom.fr. Les prestataires concernés recevront,
d’ici la fin de la semaine, un Mél precisant les modalités de
gestion de ces modifications. Toute demande de création de nom de domaine
dans cette extension du 3 au 28 avril sera rejetée. Les demandes d’enregistrement
déposées entre le 27 et le 31 mars seront prises en compte le
2 mai.

Médiation

Une structure de médiation (extérieure à l’AFNIC) sera
proposée au deuxième semestre 2000 pour permettre la résolution
à l’amiable des litiges. Les modalités de saisine de cette structure
seront precisées ulterieurement.