La convention Etat/Afnic pour la gestion du .fr est publiée

Cette convention définit les missions de l’Afnic en tant qu’Office d’enregistrement du .fr, à savoir notamment :

Les actions pour la promotion et le développement du .fr, concrétisées par :

•  La mise en place d’un plan stratégique de développement du .fr, sur 5 ans, destiné notamment à renforcer la notoriété et la visibilité du .fr ;

• Un budget consacré à la promotion du .fr, de l’ordre de 10 % du chiffre d’affaires de l’Afnic ;

•  Le lancement, avant fin 2013, de l’enregistrement multi-années des noms de domaine en .fr, ainsi que  l’enregistrement des noms composés d’un ou deux caractères.

Par ailleurs, le prix du .fr, proposé par l’Afnic, qui est déjà inférieur de 20% à celui du .com, baissera d’au moins 5% dans les deux années à venir.

Le maintien d’une qualité de service optimale, matérialisée par :

• Un tableau de bord mensuel, mis en place sur le site de l’Afnic, qui rendra compte de l’atteinte des objectifs de qualité alignés sur les meilleures pratiques internationales ;

• Une permanence du support technique, joignable 24 heures sur 24  et 7 jours sur 7, sera  installée avant la fin de l’année ;

• Une enquête de satisfaction annuelle, destinée aux bureaux d’enregistrement et portant sur la qualité des services Afnic.

Des mesures pour garantir un niveau de sécurité et de fiabilité maximal :

•  Un plan stratégique sur 5 ans visant à accompagner le déploiement de DNSSEC ;
• Un investissement correspondant à 8 % du  chiffre d’affaires de l’Afnic, destiné à  l’acquisition de matériels et logiciels concourant à la sécurité et la stabilité du .fr ;

Par ailleurs, l’Afnic s’engage à affecter 10 % de son chiffre d’affaires  à ses actions de Recherche et Développement ainsi qu’à des actions de partage d’expérience au niveau international.

Le lancement d’un Fonds de Soutien  au Développement de l’Internet :

• Parallèlement aux investissements menés dans les domaines de la sécurité, de la promotion du .fr et de la Recherche & Développement, l’Afnic va reverser les bénéfices du .fr à un Fonds de Soutien au Développement de l’Internet.

• Dotée d’une gouvernance indépendante, cette structure financera des actions de recherche pour le développement d’Internet.

Le montant total des financements pourrait atteindre 8 millions d’euros sur 5 ans.

L’optimisation des procédures de règlement des litiges :

• Dans le cadre de Syreli, l’Afnic remboursera au requérant la somme de 150 euros, si la décision lui  est favorable ;

• Avant fin septembre 2013, une procédure supplémentaire de résolution de litiges prévoyant l’intervention de tiers sera mise en place par l’Afnic, en partenariat avec l’OMPI.

En savoir plus sur la convention Etat/Afnic

En savoir plus sur l’arrêté du 25 juin 2012