Dernière mise à jour en mars 2021
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Le directeur de la publication du site internet www.afnic.fr est Monsieur Godefroy Beauvallet en qualité de président de l’Afnic.
2. Hébergement
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3. Conditions générales d’utilisation
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
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4. Crédits et propriété intellectuelle
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5. Données personnelles
L’Afnic ne collecte vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisées par l’Afnic sur le site www.afnic.fr, de vos droits et de leurs modalités de mise en œuvre en consultant les documents : Vos données & Cookies.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
6. Déléguée à la protection des données (DPO)
L’Afnic a désigné une Déléguée à la protection des données (DPO), chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel par l’Association.
Pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel, la DPO est joignable :
- À l’adresse postale suivante : Afnic, Service juridique, à l’attention de la DPO, 7 avenue du 8 mai 1945, 78280 Guyancourt ;
- Ou par voie électronique, à l’attention de la DPO : dpo@afnic.fr.
7. Hyperliens
L’Afnic décline toute responsabilité quant à l’accès aux informations externes et leurs contenus disponibles depuis les liens hypertextes présents sur son site.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant vers son site devront être retirés à première demande de l’Afnic.
8. Conditions spécifiques d’utilisation du site
8.1. Espace de consultations publiques
L’espace de consultations publiques est accessible à tous les utilisateurs sans inscription aux fins de les informer et de les consulter sur des projets de l’Afnic.
Pour participer à une consultation publique, l’utilisateur renseigne le formulaire de réponse et l’envoie à l’adresse email dédiée pendant la période d’ouverture de ladite consultation.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la participation de l’utilisateur à une consultation publique ne sont, et ne seront, ni visibles sur le site, ni publiées. Les formulaires de réponse sont exploités de façon anonyme et sont notamment utilisés dans l’objectif de produire une synthèse de la consultation publique.
8.2. Règles de bonne conduite
Pour les fonctionnalités le nécessitant, l’utilisateur s’engage à n’ouvrir qu’un seul et unique compte.
Utiliser, consulter et/ou participer au site se fait dans le respect de la loi, des présentes Mentions légales. En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, il est rappelé aux utilisateurs les règles de bonne conduite suivantes :
- Respect des dispositions légales et règlementaires. L’utilisateur accepte, et s’y engage, à ne pas, notamment (i) tenir directement ou indirectement par l’incitation par exemple des propos contraires à l’Ordre Public et aux Bonnes Mœurs, des propos consistant en des injures, des menaces, du harcèlement, de la discrimination, de la diffamation, du racisme, de la pédophilie, de la pornographie, des propos incitant à la haine ou encourageant une activité illégale ; (ii) avoir directement ou indirectement des comportements délictueux tels que le piratage, la propagation de virus, l’utilisation détournée de services fournis par l’Afnic notamment à des fins illégales ou illicites, l’usurpation d’identité, l’envoi de messages non sollicités.
- Respect du contenu. Dans sa participation au site, l’utilisateur veille à communiquer des propos, avis, suggestions, commentaires en lien avec les sujets proposés, à respecter les droits de propriété intellectuelle, à n’utiliser que du contenu qui lui est propre et personnel (avis, image, commentaire, etc.) et à ne pas reproduire l’avis et les propos de tiers, à citer toutes sources et références utilisées, à vérifier ses sources et références avant utilisation.
De principe, l’utilisateur répond de tout préjudice causé tant à l’Afnic qu’à des tiers via le site et les services de l’Afnic.
Le non-respect par un utilisateur des Mentions Légales incluant les règles de bonne conduite entraîne l’intervention de l’Afnic en auto saisine ou sur demande pour entreprendre toute action pouvant être requise.
8.3. Contenu de l’utilisateur
Les contenus envoyés par l’utilisateur dans le cadre de la consultation publique peuvent être librement exploités par l’Afnic à toutes fins. Dans l’hypothèse où des droits de propriété intellectuelle devaient être reconnus sur ces contenus, l’utilisateur de par sa participation à la consultation publique, cède à titre gracieux et pour toute leur durée, tous les droits d’exploitation sur ces contenus tels que notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion, utilisation, à titre commercial ou non sur tous supports et par tous moyens.
9. Loi applicable
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes.