Le réglement concernant Syreli, le nouveau système de résolution de litiges de l’Afnic, a été publié au Journal Officiel le 3 novembre 2011. La plateforme sera ouverte le 21 novembre prochain. Ce système de résolution de litiges s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.
Principes de fonctionnement de Syreli
- Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.
- La procédure est applicable au .fr et au .re dès son ouverture et à toutes les extensions gérées par l’Afnic, à compter du 6 décembre 2011.
- L’Afnic statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties.
- Les frais de procédure, fixés à 250 euros H.T, sont à la charge du requérant.
- C’est au requérant de prouver :
- qu’il dispose d’un intérêt à agir et,
- que le nom de domaine, objet du litige est :
- susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
- susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
- identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Les nouveautés de Syreli :
- L’Afnic statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet
- Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai
- En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours
- Les décisions de l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire
À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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