Demander la suppression d’informations usurpées dans le Whois

Attention, ce formulaire ne vous permet pas de :

• Demander la suppression de vos données personnelles usurpées lors de l’enregistrement de nom(s) de domaine enregistrés sous des extensions non gérées par l’Afnic : .com, .net, .org etc.
• Contester un nom de domaine identique ou similaire à votre nom et votre prénom. Pour cela merci de consulter la procédure et la documentation relatives aux procédures alternatives de résolution de litiges.
• Contester, en tant que personne morale, des noms de domaine enregistrés à votre insu en utilisant les coordonnées de votre entreprise, sans que vos données personnelles ne soient utilisées dans l’enregistrement.  Pour cela merci de consulter la procédure et la documentation relatives aux procédures alternatives de résolution de litiges.

Ce formulaire comprend 4 étapes

* Champs obligatoires.

Suites données par l’Afnic

L’Afnic procède au traitement de votre demande en application des articles 12 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 modifié par rectificatif publié au JOUE L127 2 du 23/05/2018 (RGPD) et ce, dans le respect des droits des titulaires de noms de domaine tels que définis par le cadre légal repris dans la Charte de nommage.

Vous recevrez une réponse de l’Afnic dans les meilleurs délais et au plus tard au terme du mois qui suit l’avis de réception de ce formulaire.

En cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’enregistrement de noms de domaine, sur la base de la plainte fournie par le demandeur, l’Afnic demande au bureau d’enregistrement de contacter son client (titulaire du nom de domaine en cause) afin que ce dernier confirme son identité. En parallèle, l’Afnic procède au gel du nom de domaine. Le nom de domaine est supprimé par le bureau d’enregistrement dès lors que ce dernier n’a pu valider l’identité du titulaire, confirmant ainsi l’usurpation.

Lorsque l’usurpation est avérée et qu’en conséquence les noms de domaine en cause sont supprimés, l’Afnic procède ensuite à la suppression des identifiants (NIC HANDLES) concernés.

Engagements du demandeur et de son représentant

Vous confirmez avoir pris connaissance des modalités de ce formulaire mis en application pour l’exercice de vos droits personnels définis au RGPD. Vous comprenez que l’Afnic se doit de vérifier votre identité et celle de votre représentant le cas échéant et qu’elle est susceptible de vous demander de fournir des informations complémentaires plus détaillées si nécessaire.

Vous certifiez que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts. Veuillez noter à cet égard que toute tentative délibérée d’induire en erreur engage votre responsabilité et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les informations des titulaires de noms de domaine traitées par l’Afnic correspondent aux informations saisies par le(s) bureau(x) d’enregistrement au moment de la demande d’enregistrement du/des nom(s) de domaine en question. Vous et votre représentant vous engagez à ne pas rechercher la responsabilité de l’Afnic au titre des données à caractère personnel transmises par le(s) bureau(x) d’enregistrement.

En application du cadre légal propre aux noms de domaine, l’Afnic ne procède à aucun contrôle préalable des demandes d’enregistrement, à l’exception de celles portant sur les termes soumis à examen préalable dans les conditions prévues par la Charte de nommage. L’enregistrement d’un nom de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le titulaire et sous sa seule responsabilité. Vous et votre représentant vous engagez à ne pas rechercher la responsabilité de l’Afnic au titre des données à caractère personnel erronées, fausses, mensongères ou de toute omission au sein de la base de données « Whois ». De même l’Afnic ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’enregistrement et/ou de l’utilisation d’un nom de domaine, ni de leurs conséquences dommageables directes ou indirectes.

Information sur le traitement de vos données personnelles & L’exercice de vos droits personnels

Vos données collectées sont indispensables pour gérer vos demandes. Pour en savoir plus sur ce traitement, consultez le descriptif sur la page :