Joindre le contact administratif d’un nom de domaine Joindre le contact administratif d’un nom de domaine

Ce formulaire permet d’envoyer un message électronique au contact administratif d’un nom de domaine sous les extensions gérées par l’Afnic et dont le titulaire n’a pas souhaité voir l’ensemble de ses coordonnées diffusées dans l’annuaire Whois (protection des coordonnées « en diffusion restreinte » par défaut).

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Le titulaire d'un nom de domaine doit impérativement désigner lors de sa demande d'enregistrement un contact administratif et le maintenir pendant toute la durée d'usage de son nom de domaine. La pertinence de la base nécessite que toutes les informations relatives au titulaire et à ses contacts soient diffusées en ligne et accessibles à tous. Cependant dans le cadre d'enregistrement de nom de domaine pour des titulaires "personne physique", titulaire et contact administratif bénéficient par défaut d'une option dite "diffusion restreinte" rendant les coordonnées administratives personnelles (nom, prénom, téléphone, télécopie et courrier électronique) inaccessibles aux tiers. Sans déroger à cette disposition conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles et, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »), l'Afnic met à disposition des tiers un outil de mise en relation avec le contact administratif d'un nom de domaine du titulaire dont les données personnelles ne sont pas publiées dans la base Whois. Il permet au demandeur tiers d'établir un contact, sans connaître l'identité du titulaire et du contact administratif, leur anonymat étant totalement préservé.

Conditions d'utilisation de l'interface

Dans le cadre de ce service, l'Afnic procède au transfert du message émis sans vérifier son contenu, sans aucun contrôle d'aboutissement, ni vérification de l'exactitude des coordonnées du destinataire, ni vérification de l'identité de l'émetteur. L’Afnic intervient dans cette procédure en transférant en l’état le message du tiers vers le contact administratif identifié dans la base Whois et ce sans prendre connaissance – à aucun moment – de ce message. L'Afnic ne peut pas non plus garantir de réponse de la part du contact administratif, ni même garantir que ce dernier a bien reçu et pris connaissance du message transmis. L'Afnic n'est en aucun cas à l'origine de la demande de transmission des messages, elle ne procède à aucune sélection des destinataires, ne sélectionne, ni ne modifie, ni prend connaissance d'aucun des contenus des messages. Pour la bonne administration du service, pour des raisons de sécurité et /ou statistiques, l'Afnic procède à une collecte des noms, prénoms, adresse électronique de l'émetteur. L'utilisation de cette interface fait l'objet également d'un archivage limité aux données collectées décrites ci-dessus ainsi qu'aux données de connexion (adresse IP) et ne porte en aucune manière sur le contenu des messages qui relèvent de la seule responsabilité de l'émetteur. Ces données sont conservées pour une durée de 12 mois. En tout état de cause, ce service est utilisé sous la seule et unique responsabilité de l'émetteur. Il lui appartiendra de mettre en oeuvre les moyens classiques décrits dans la charte à défaut d’un résultat satisfaisant (voir la charte de nommage). L’Afnic se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation à d’autres fins que celles identifiées dans lesdites conditions.

Les données (données identifiantes, de connexion et le message) sont collectées par l’Afnic pour le traitement « Gestion des mises en relation avec le contact administratif » dont les finalités sont de :

Mettre en relation un tiers avec le contact administratif d’un nom de domaine lorsque les données du titulaire sont en diffusion restreinte ;
Permettre aux tiers d’envoyer un message au contact administratif via une interface web sur le site afnic.fr ;
Générer des statistiques.

La base légale du traitement est votre consentement libre et éclairé.
Les destinataires sont l’Afnic pour l’opération de transmission et le contact administratif, destinataire de votre message.
Les données sont conservées pendant 1 an à compter de l’envoi du message.
Vous disposez de droits personnels (les droits d'accès, de rectification et d’effacement des données, le droit de limitation ou d’opposition au traitement, à la portabilité, le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès) que vous pouvez exercer par courriel auprès de la DPO de l’Afnic (dpo@afnic.fr).

En cochant cette case, j’accepte que mon message soit envoyé au contact administratif par l’intermédiaire de l’Afnic dans les conditions de traitement de données personnelles et de service exposées ci-dessus, après en avoir pris connaissance.

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