PARL : Procédures Alternatives de Résolution de Litiges

Les dispositions du Règlement Parl (procédures alternatives de résolution des litiges) s’appliquent à tous les titulaires de nom(s) de domaine sous l’une des extensions gérées par l’Afnic. Ces procédures sont faites pour vous si vous justifiez d’un intérêt à agir et si vous estimez que le nom de domaine entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques, à savoir : 

– Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

– Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

– Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Avant de vous lancer dans une procédure, sachez que vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de l’Afnic pour tenter de trouver une solution amiable dans le litige qui vous oppose avec le Titulaire.

La procédure SYRELI

Mise en place par l’Afnic depuis 2011, la procédure Syreli est strictement encadrée par son règlement.

Les décisions sont rendues par le Collège, composé de salariés de l’Afnic.

La procédure PARL EXPERT

Mise en place depuis 2016 par l’Afnic en collaboration avec l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou World Intellectual Property Organisation (WIPO), la procédure PARL EXPERT est strictement encadrée par son règlement.

Les décisions sont rendues par des experts sélectionnés sur dossier par l’Afnic et l’OMPI. (Consulter la liste des Experts).