À la suite du blocage des 4 465 noms de domaine de Monsieur Laurent
N., tel que décidé par le conseil d’administration de l’AFNIC,
Monsieur N. et son prestataire technique la société EuroDNS
ont assigné l’AFNIC en référé d’heure à heure.
L’audience de plaidoirie est intervenue le 9 novembre dernier.
À cette audience, un grand nombre de sociétés a décidé d’intervenir
volontairement pour soutenir la démarche de l’AFNIC et obtenir la
transmission ou la suppression de noms de domaine litigieux.
À la suite de l’audience du 9 novembre 2004, le président du TGI de
Versailles a renvoyé son délibéré au 14 décembre.
Dès lors, les noms de domaine bloqués le 22 octobre par l’AFNIC le
resteront jusqu’à cette date.
Face aux demandes des différents protagonistes, la société EuroDNS et
Monsieur N. ont demandé que le président leur donne acte de ce
qu’ils s’engageaient à :
accepter les transferts ou suppressions de tous les noms de domaine
demandés par les sociétés comparantes volontaires à l’audience,
accepter les transferts ou suppressions demandés à l’avenir par les
sociétés ayant une légitimité sur le nom de domaine.
Ainsi, toutes les personnes qui estimeraient avoir un droit légitime
sur un nom de domaine bloqué sont invitées à contacter Monsieur
Laurent N. et/ou la société EuroDNS.
Ils pourront ainsi obtenir la transmission ou la suppression des noms
de domaine litigieux après avoir fait état de leur légitimité.
Il est précisé que la demande de transmission peut être demandée et
obtenue auprès d’un autre prestataire technique.
Pour un meilleur suivi des dossiers nous vous remercions de bien
vouloir mettre l’AFNIC en copie systématiquement de l’ensemble de vos
échanges, envoi et réception, afin que nous puissions apprécier le bon
déroulement des opérations.
Veuillez trouver ci-après, pour information, l’ordonnance de référé.
Ordonnance de référé du 9 novembre 2004 – Affaire N., EuroDNS / AFNIC (589 Ko)
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Autres décisions intervenues
Complément d’information ajouté le 26 novembre 2004
Affaire France 2 et France 3 / Laurent N., référé du 8 nov. 2004, TGI de Nanterrre
À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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