Guide Afnic des Tendances PARL 2021

Les « Tendances PARL » constitue un document de référence sur les 2 procédures alternatives de résolution des litiges de l’Afnic : SYRELI et PARL Expert. Il est structuré autour de 4 grandes thématiques –  une actualité des PARL, comment bien constituer son dossier, les fondements des demandes et des définitions utiles – et illustre chacune de chiffres clés, propose des compléments d’informations et oriente vers des décisions de référence, disponibles sur le moteur de recherche de chacune des plateformes.

Depuis le lancement de la procédure en novembre 2011, le Collège Syreli a rendu 1783 décisions. Pour 62 % des demandes, le Collège a accepté la mesure demandée dont 90 % sont des demandes de transmission du nom de domaine et 10 % sont des demandes de suppression du nom de domaine.

La procédure PARL Expert a été lancée le 22 mars 2016, et depuis cette date, 42 décisions ont été rendues. Pour 86 % des demandes, les experts ont accepté la mesure demandée dont 94 % sont des demandes de transmission du nom de domaine et 6 % sont des demandes de suppression du nom de domaine.

Le guide « Les Tendances PARL » est un outil indispensable à la bonne compréhension des procédures alternatives de résolution des litiges de l’Afnic. Il détaille chaque étape de l’analyse de la demande : complétude du dossier, recevabilité de la demande et des pièces, dans quels cas un Requérant a un intérêt à agir et est éligible, etc.

Le guide détaille également les fondements juridiques permettant l’accès aux procédures en revenant sur chacun des alinéas de l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques :

• Pour une demande fondée sur l’article L..45-2 alinéa 1, la preuve que le nom de domaine porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par loi ;
• Pour une demande fondée sur l’article L.45-2 alinéa 2, la preuve de l’existence de droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité antérieurs au nom de domaine litigieux ;
• Pour une demande fondée sur l’article L.45-2 alinéa 3, la preuve d’une similarité entre le nom de domaine litigieux et la République française, le nom d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales, d’une institution ou d’un service public national ou local et de l’antériorité du droit invoqué.