Le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel l’article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications en fixant au législateur l’échéance du 1er juillet 2011 pour donner un nouveau cadre juridique aux extensions correspondant au territoire national.
Le texte adopté le 13 janvier prend ainsi en compte les principales remarques du Conseil constitutionnel avec la mention explicite des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre.
La nouvelle loi conforte également des principes essentiels pour les acteurs des noms de domaine tels que la règle du 1er arrivé, 1er servi ou encore la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers.
L’AFNIC salue cette avancée significative et nécessaire en regard d’un calendrier parlementaire très tendu. Elle encourage les parties prenantes des noms de domaine en France à partager leurs avis et propositions afin de faciliter l’aboutissement de ces travaux dans les délais fixés.
Le projet va désormais être transmis au Sénat qui devrait l’examiner dans les prochaines semaines.
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Article 12 – Texte adopté n°594 – Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques,adopté par l’Assemblée nationale
À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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