L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re

Le 01/08/05

Saint Quentin en Yvelines, le 1er août 2005

L’AFNIC a défini une procédure spécifique pour l’enregistrement de noms
de domaine réservés correspondant à des noms de communes et a mis
en place depuis le 17 mai 2005 un contrôle des demandes d’enregistrement.

Ce contrôle aboutit au rejet systématique de toute tentative d’enregistrement d’un terme réservé
dont le demandeur n’apporte pas la preuve de sa qualité d’ayant droit.

Afin de permettre l’enregistrement des noms réservés par les communes ou
titulaires de marques antérieures à 1985, la procédure spécifique est mise en place
le 1er août.
Elle permet de dépasser le rejet intervenant au moment du contrôle
du nom de domaine proposé, lors de la phase d’enregistrement.

Les communes françaises et les titulaires de marques enregistrées avant 1985 et renouvelées
devront s’assurer, pour pouvoir obtenir l’enregistrement du nom de domaine souhaité, qu’ils sont à même de fournir à leur
prestataire de services Internet :

leur numéro INSEE (pour les communes françaises) ou leur numéro INPI
(pour les marques) ;
la nouvelle « Demande Spécifique d’Intervention AFNIC » (DSIA)*
(accès réservé à nos adhérents prestataires) signée par une personne ayant
la capacité juridique de représenter la commune ou le détenteur de la marque
(* ce document leur sera remis par leur prestataire de services Internet).

Termes fondamentaux : termes interdits et réservés /
Précision pour les noms des communes françaises (avec la liste de l’INSEE
constituant le référentiel des noms réservés)

Article de la charte de nommage relatif aux communes : Pour .fr –
Pour .re

Chapitre du Guide des procécures relatif à l’enregistrement des termes réservés
(incluant les noms des communes)

À propos de l'Afnic

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.

L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr et .re - mise à jour du 1er août 2005

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