Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
La décision rendue par le Conseil constitutionnel de considérer comme inconstitutionnel l’article L. 45 du code des postes et communications électroniques qui fixe le cadre légal de l’attribution des noms de domaine en France a été évoquée en détail. Les conséquences de cette décision ont été largement débattues lors de ces comités.
Les membres présents déclarent souhaiter ardemment un cadre législatif clair au 1er juillet 2011 et manifestent leur soutien à l’AFNIC.
Ils ont accueilli M. Mathieu P, à l’origine de la procédure auprès du Conseil constitutionnel, pour un échange de vues constructif sur la décision, ses motifs et ses conséquences pour les acteurs.
Les priorités pour 2011
Les comités de concertation ont également abordé le plan d’activités 2011, qui comprend un certain nombre de grands volets, notamment la contribution à la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2011, l’ouverture du .fr à l’Union européenne, l’ouverture des IDN au .fr, la possibilité d’enregistrer des .fr pour plus d’un an ou la finalisation du déploiement de DNSSEC.
Ce plan d’action sera présenté et soumis au vote du conseil d’administration le 19 novembre 2010.
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Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le cadre législatif des noms de domaine
Conditions d’adhésion à l’AFNIC
À propos de l’AFNIC
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
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À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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