Du 16 octobre au 24 novembre 2023, l’Afnic vous invite à donner votre avis sur deux projets d’évolution des procédures liées aux noms de domaine en .fr et ultramarins. La première concerne les processus de vérification des données titulaires. La seconde porte sur les mécanismes de sanctions graduées en cas de non-respect des processus de vérification.
Comme le veut la Charte de nommage de l’Afnic, les données des titulaires des noms de domaine en .fr et ultramarins (.re, .pm, .tf, .wf et .yt) sont des informations qui doivent être à jour et correctes au moment de la création et le rester (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail). Cette responsabilité repose sur le titulaire d’un nom de domaine à qui il appartient de maintenir à jour ses données. Les Bureaux d’enregistrement qui assurent la commercialisation et l’enregistrement des noms de domaine et des services associés doivent quant à eux, s’assurer du respect, par les titulaires, de cette obligation.
A partir du 1er janvier 2024, l’Afnic va impulser un renforcement par les Bureaux d’enregistrement de leurs actions de vérification, et de remontée des informations à l’Afnic pour chaque contact titulaire dans le délai d’un mois suivant sa création.
Cette consultation ainsi que le seconde ont été initiées pour mettre en œuvre un engagement pris par l’Afnic dans le cadre de la convention qu’elle a signée avec l’Etat, en tant qu’Office d’Enregistrement de l’extension internet nationale, le .fr. Ce dispositif s’inscrit également dans une réflexion plus large sur la mise en œuvre des exigences de la directive NIS2 dans le courant de l’année 2024.
La première consultation publique lancée ce jour porte sur la mise en place d’un dispositif fédéré permettant de définir un socle commun de procédures de vérification des données de joignabilité et d’éligibilité des titulaires tout en capitalisant sur les procédures existantes (« justification » et « valorisation »). La mise en place de ce dispositif fédéré doit permettre l’amélioration de la quantité et de la qualité des données vérifiées dans la base de Registre de l’Afnic qu’il s’agisse du .fr ou des extensions ultramarines dont elle a la responsabilité.
La seconde consultation publique porte sur le projet d’application de sanctions graduées aux bureaux d’enregistrement accrédités pour la distribution des noms de domaine en .fr et également des .re, .pm, .tf, .wf et .yt.
Il s’agit de renforcer le contrôle de la prise en charge, par les bureaux d’enregistrement accrédités, des abus identifiés dans leur portefeuille de noms de domaine et de les engager à agir contre ces abus, par un ensemble de mesures pouvant aller jusqu’à la perte de l’accréditation en cas de réactivité ou de résultats insuffisants.
Pour ce faire, l’Afnic mettra en place un référentiel de bonnes pratiques de gestion des abus pour ses bureaux d’enregistrement.
Les travaux préparatoires menés par l’Afnic ont permis d’identifier un jeu d’indicateurs de suivi de la qualité du portefeuille de noms de domaine et des actions de lutte contre les abus par les bureaux d’enregistrement Des seuils ont pu être fixés pour ces indicateurs afin de déclencher l’application des sanctions de façon transparente.
Parmi les indicateurs qui feront l’objet d’une surveillance mensuelle, on peut citer le taux d’abus présents dans le portefeuille de noms de domaine en .fr et extensions ultramarines du bureau d’enregistrement.
Chaque mois, l’Afnic s’appuiera sur les données fournies par des bases de recensement d’abus techniques (spamming, phishing, malwares, botnets…) ; elle aura les outils pour échanger avec chaque bureau et permettre un suivi pro-actif. Ainsi, les bureaux d’enregistrement recevront mensuellement la liste des noms de domaine porteurs d’abus déclarés pour leur portefeuille, dans les différentes bases de référence utilisées par l’Afnic, ce qui leur permettra d’agir avec la certitude que les noms de domaine concernés posent effectivement problème. En effet, une difficulté récurrente pour les bureaux d’enregistrement, avec lesquels l’Afnic a travaillé sur ce dispositif, est de qualifier le problème porté par tel ou tel nom de domaine.
En fonction de leur réactivité, mais aussi de leur capacité à adopter de bonnes pratiques, un dispositif de sanctions graduées pourra être mis en place. Il est en effet attendu des bureaux d’enregistrements accrédités qu’ils participent activement à la lutte contre les abus.
Ces deux consultations sont issues de discussions riches et constructives entre l’Afnic et ses membres, au sein des instances associatives de l’office d’enregistrement. Les évolutions proposées, comme c’est toujours le cas, sont issues de concertation, et seront mises en place dans un esprit de coopération entre l’Afnic et ses bureaux d’enregistrement.
Vous pouvez lire et répondre à ces deux consultations sur les liens ci-dessous. Votre avis compte !
À propos de l'Afnic
L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).
Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.
Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.
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