Lutte contre les abus : l’Afnic ouvre une procédure gratuite de médiation

Simplifier la gestion des litiges dans une logique d’amélioration continue de nos pratiques

Garantir un internet toujours plus sûr et donc de confiance aux utilisateurs est une priorité absolue pour l’Afnic qui, au fil des années, a développé un ensemble de services et de dispositifs pour lutter durablement contre les atteintes portant sur les noms de domaine. Nous proposons notamment deux procédures alternatives de résolution des litiges dites extrajudiciaires (Syreli et PARL Expert) aujourd’hui largement utilisées par les ayants droit et dont le nombre de demandes affiche une augmentation constante depuis 2012.

Dans une optique de faciliter la résolution des litiges où les deux Parties pourraient s’accorder sur la voie amiable, l’Afnic déploie une procédure gratuite de médiation qu’elle met officiellement à disposition de toute personne (physique ou morale) le 3 juillet prochain. Cette procédure ne peut s’engager que sur la base du volontariat² et en préalable à l’ouverture d’une PARL³, et s’adresse aux ayants droit et titulaires qui considèrent se trouver dans une impasse communicationnelle, voire en litige avec l’autre Partie concernant un nom de domaine enregistré sous l’une des extensions suivantes ; .fr, .pm, .re, .tf, .wf, .yt.

En ce sens, ce nouveau mode amiable de résolution des différends liés aux noms de domaine se structure autour des 3 objectifs suivants :

• Clore une partie des litiges dans un bref délai et en toute confidentialité: à la date d’ouverture d’une procédure de médiation, les Parties, accompagnées par le Médiateur, disposent de 7 (sept) jours ouvrés pour trouver une solution négociée
  
• Proposer un nouveau mode de résolution des litiges gratuit, à la différence des procédures Syreli et PARL Expert
• Réserver la publication des décisions issues de PARL (Syreli et PARL Expert) aux seuls dossiers dans lesquels les parties ne s’accordent pas

La procédure de médiation n’a donc pas vocation à remplacer les PARL mais propose bien une nouvelle solution de résolution amiable des litiges rapide, totalement confidentielle et gratuite.

Une ouverture du service fixée au 3 juillet 2023

Ce nouveau service de médiation est officiellement rendu disponible le 3 juillet prochain.

À compter de cette date, toute personne physique ou morale pourra, conformément aux dispositions du règlement en vigueur, demander gratuitement la saisie d’un médiateur de l’Afnic en complétant le formulaire présent sur la page web Afnic dédiée à la médiation.

La charte de nommage ainsi que la politique de gestion des abus et litiges ont été modifiées en conséquence et leur nouvelle version entrera en vigueur au 3 juillet 2023.

.

^{1 – .fr, .pm, .re, .tf, .wf, .yt}

^{2 – Article 14 de la Convention signée avec l’État le 18 mars 2022}

^{3 – Procédure Alternative de Résolution de Litige}