Publication du décret lié au nouveau cadre juridique des noms de domaine

Le 03/08/11

L’AFNIC s’en félicite et va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes interdits ou réservés déposées depuis le 1er juillet dernier.

Le décret d’application – de la loi du 22 mars 2011 – qui vient d’être publié au Journal Officiel – apporte une définition précise de l’ « intérêt légitime » et de la « bonne foi ». Près de 6158 requêtes ont été déposées.

Pour permettre aux demandeurs de donner suite aux retours de l’AFNIC dans les 15 jours prévus par la procédure, l’AFNIC leur enverra ses éléments de réponse à partir du 29 août. Par ailleurs, le décret précise les critères d’accréditation des bureaux d’enregistrement auxquels ces derniers devront désormais se conformer.

L’AFNIC va amorcer une réflexion sur la mise en place de ce processus dans les semaines à venir. Pendant cette phase de transition, le décret prévoit que les bureaux d’enregistrement sous contrat avec l’AFNIC continuent d’exercer leur activité dans les conditions prévues par ce contrat.

Pour rappel, le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnel l’article L. 45 du Code des Postes et Télécommunications et fixait au législateur l’échéance du 1er juillet pour le faire évoluer. Le 22 mars 2011, la loi visant à remplacer cet article était votée, instaurant un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en .fr, dont les principaux changements sont entrés en vigueur le 1er juillet dernier. Parmi les changements instaurés par cette loi, l’assouplissement des conditions d’enregistrement des termes auparavant qualifiés d’interdits et réservés.

À propos de l'Afnic

L’Afnic est l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération. Elle est l’office d’enregistrement désigné par l’État pour la gestion des noms de domaine en .fr. L’Afnic gère également les extensions ultramarines .re (Île de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte).

Outre la gestion des extensions françaises de l’internet, le rôle de l’Afnic s’inscrit dans une mission d’intérêt général plus large, qui consiste à contribuer au quotidien, grâce aux efforts de ses équipes et de ses membres, à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations et où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. Ainsi, l’Afnic, association à but non lucratif, s’engage à verser annuellement 11 % de son Chiffre d’Affaires lié aux activités du .fr à des actions d’intérêt général, en affectant notamment 1,3 million d’Euros minimum chaque année à la Fondation Afnic pour la Solidarité numérique.
L’Afnic est également l’opérateur technique de registre d’entreprises et collectivités ayant choisi d’avoir leur propre extension, telle que .paris, .bzh, .alsace, .corsica, .mma, .ovh, .leclerc ou .sncf.

Fondée en 1997 et basée à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’Afnic compte aujourd’hui près de 90 collaborateurs.

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