La présente consultation publique porte sur le projet d’application de sanctions graduées aux bureaux d’enregistrement accrédités pour la distribution du .fr et également des .re, .pm, .tf, .wf et .yt.
Ce projet a été initié pour mettre en œuvre un engagement pris par l’Afnic dans le cadre de la convention qu’elle a signée avec l’Etat, en tant qu’Office d’Enregistrement de l’extension internet nationale, le .fr.
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